Cabinet d'avocats - Conseil & contentieux

L&B avocats

Disponibilité et réactivité en conseil et contentieux 

Nos avocats vous accompagnent dans toutes les étapes clés de la vie de votre entreprise et de votre vie privée. 

A votre écoute et soucieux de défendre au mieux vos intérêts

1. Nos avocats vous conseillent pour sécuriser vos actes.

2. Ils construisent un argumentaire fondé sur une analyse technique approfondie de votre dossier et de celui de la partie adverse.

3. Ils plaident votre dossier devant les tribunaux compétents.

 

TAUX DE  L'INTERET LEGAL
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux d’intérêt légal sont applicables en vertu de l’article L313-2 du Code monétaire et financier :

- Un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4.06 
- Un taux applicable à l’ensemble des autres cas : 0.93 %
Ces taux seront désormais révisés trimestriellement..
 

LE DIF DEVIENT LE CPF 

Le 31 décembre 2014 le DIF (Droit Individuel à la Formation) a disparu au profit du CPF (Compte Personnel de Formation).
Le CPF a été mis en place le 1er janvier 2015 et les heures inutilisées et acquises au titre du DIF seront utilisables pendant 6 ans.
Les entreprises ont dû communiquer le 31 janvier 2015 au plus tard à chacun de leurs salariés le nombre d’heures au titre du DIF qui leur reste acquis.
Dans le cadre du CPF, les heures acquises tout au long de l’année 2015 ne seront créditées sur le CPF qu’au début de l’année 2016, lorsque la Caisse des Dépôts et Consignation aura traité les déclarations annuelles de salaire puisque cette dernière a la charge de la gestion des comptes personnels de formation.
 
Les heures du CPF seront comptabilisées par cycle de 8 ans :
- 24 heures par année pendant 5 ans
- 12 heures par année pendant 3 ans.
Le nombre d’heures acquises sera plafonné à 150 heures.
 
TAXE EXIGIBLE EN APPEL
Lorsque la représentation est obligatoire en appel, l’appelant ainsi que l’intimé doivent acquitter une taxe payable à peine d’irrecevabilité.
A compter du 1er janvier 2015, la taxe d’un montant de 150 € est portée à la somme de 225 €.